La reconnaissance unilatérale d'un état palestinien : Aspects juridiques, B-A BA

1. Israël n’est il pas en faveur de la solution "deux états pour deux peuples" ? Israël est-il contre l’indépendance Palestinienne ?

Israël a clairement déclaré soutenir la solution à deux Etats pour résoudre le conflit avec les Palestiniens.  Cette résolution devrait être la conclusion d’une paix négociée au préalable par les deux parties. L’indépendance Palestinienne serait la conclusion d'un accord de paix négocié et devrait permettre aux Israéliens et aux Palestiniens de vivre cote à cote, dans la paix et la sécurité.

2. Quelle est la signification d’« Etat non-membre »? Est-il possible qu’un Etat ne fasse pas partie de l’ONU ?

Récemment, on remarque l’existence d’un nombre important  d’états observateurs non-membres à l’ONU : la Suisse (depuis 1946 jusqu'à son adhérence à  l’ONU en 2002), l’Allemagne de l’Ouest (1952-1973), la Corée du Nord (1973-1991), la Corée du Sud (1949-1991); le Japon, l’Autriche, la Finlande et l’Italie dans les années 50, et d’autres encore. Le Vatican est actuellement considéré comme étant un état observateur non-membre ; les îles Cook et Niu sont également considérées comme des Etats observateurs non-membres, malgré un accord de libre association à la Nouvelle-Zélande. Taiwan a soumis un nombre important de demandes pour joindre l’ONU, la plus récente datant de 2007, mais ces demandes n’ont jamais abouti. Le Kosovo est considéré comme un Etat par certains pays, mais il n’est ni membre, ni observateur à l’ONU. Il n’en reste pas moins qu’en terme de reconnaissance internationale d’un état indépendant, il n’existe pas de différences entre un état membre et un état non-membre.

3. Quels sont les autres droits auxquels un Etat non-membre peut accéder?

Les Etats jouissent d’un grand nombre de droits et de privilèges. Certains incluent des droits concernant l’espace aérien et maritime, ainsi que de nombreux droits économiques incluant la douane et les affaires financières. La possibilité de faire partie d'organisations internationales et de signer des traités internationaux, dont des accords militaires, permet parfois aux pays de bénéficier de droits et de protections additionnels. L'ensemble de ces droits seront immédiatement conférées aux Palestiniens et pourrait être déterminantes quant au statut permanent, ce à moins qu'ils ne décident de résoudre ces questions par un processus de négociations et de dialogue avec Israel.

4. Est-ce qu’un Etat non-membre de l’ONU peut adhérer à la Cour Pénale Internationale ?

Selon l’article 125 du Statut de Rome de la CPI (1998) : « Ce Statut doit être accessible à tous les pays. Le processus d’adhésion se fait via le Secrétaire Général des Nations Unis ». La Suisse a signé le Statut de Rome le 18 Juillet 1998 et l'a ratifié le 12 Octobre 2001, alors qu’elle était toujours un pays observateur non-membre de l’ONU.

5. Pourquoi la demande Palestinienne de reconnaissance à l’ONU devrait elle être une affaire qui concerne la communauté internationale ?

Dans un article publié dans le New York Times le 16 Mai 2011, le Président de l’Autorité Palestinienne a déclaré : « L’adhésion de la Palestine à l’ONU va conduire à l’internationalisation du conflit d’un point de vue légal et non plus seulement d’un point de vue politique. Cela nous permettra alors de poursuivre des actions contre Israël à l’ONU, auprès des institutions de défense des droits de l’Homme, et à la Cour Internationale de Justice ». Il est alors clair que l’intérêt majeur de l’initiative Palestinienne réside dans l’utilisation de moyens légaux contre Israël plutôt que dans la mise en place d’une alternative soumise au dialogue, aux compromis et à la négociation et susceptible de résoudre les questions de fond.

6. Quel sera le statut des accords bilatéraux existant entre Israël et les Palestiniens ?

L’article XXXI des Accords Intérimaires Israélo-palestiniens sur la Cisjordanie et la bande de Gaza de 1995 stipule : « Aucune des deux parties ne doit initier ou mettre en œuvre une action qui changerait le statut de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza avant que le statut permanent n'est été négocié ». Une déclaration d’indépendance unilatérale ou autres actions mises en vue d'obtenir une reconnaissance internationale à l’ONU constituerait une violation claire de ces accords et donnera à Israël la légitimité de les annuler dans leur intégralité ou en partie.

7. Quel sera le statut du Protocole de Paris (l’accord économique et douanier) entre Israël et les Palestiniens ?

Le Protocole de Paris constitue la cinquième annexe de l’accord intérimaire Israélo-palestinien sur la Cisjordanie et Gaza. Comme nous l’avons expliqué précédemment, la violation de l’accord due à l’initiative unilaterale Palestinienne pourrait mettre cet accord, dont le Protocole de Paris, en danger.

8. Quelles pourraient être les implications de l’initiative Palestinienne en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza ?

Etant donné le désaccord entre le Hamas et le Fatah, et l'absence d'un contrôle effectif de l’Autorité Palestinienne à  Gaza, il y a un risque réel de se retrouver dans une situation dans laquelle nous nous trouverions en présence de deux états palestiniens, l'un en Cisjordanie, l'autre a Gaza, administré par le mouvement terroriste Hamas. Ce double leadership pose alors une véritable question concernant la responsabilité du gouvernement Palestinien quant aux actions violentes qui se dérouleraient sur ou depuis son territoire. 

L'ambassade d'Israel met à disposition du public un point quotidien d'analyse des médias en France

Bonjour à tous,

Voici un nouvel outil d’information que nous avons décidé de mettre à disposition du public: "Israel et Moyen Orient dans les medias francais: Analyse quotidienne". Il s’intéresse davantage au traitement de l’information qu’à l’information elle-même.

Cette analyse quotidienne des médias étudie chaque jour le traitement éditorial de l’actualité du Proche et Moyen-Orient dans les matinales radios (RTL, France Inter, France Infos, Europe 1), les journaux de 20h du soir des chaines généralistes ainsi que la presse quotidienne nationale, payante et gratuite.

Il  offre une vue d’ensemble de la manière dont les médias français et israéliens traitent de l’information et s’accompagne aussi d’une réflexion entre valeur et mise en valeur d’une information.

A vos points presse.

L'Etat d'Israël en tant qu'état juif: fondements

Droit à l'auto-détermination du peuple juif

Le concept d'"état juif" désigne l'aspiration nationale du peuple juif à l'auto-détermination sur le territoire de son état. Il s'agit là d'un droit attribué à tout peuple par le droit international en matière de droits de l'homme.

Il y a un large consensus suivant lequel  s'appliquent aux juifs la définition de "peuple" suivant l'ensemble des critères définis par le droit international. Le droit à l'auto-détermination est inscrit dans les conventions internationales et tout d'abord dans l'article 1 de la Convention sur les Droits Civils et Politiques et la Convention sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels, auxquels sont signataires la plupart des pays. En outre, il s'agit d'un droit qui de nos jours a valeur coutumière.

Il est important de noter que l'état d' Israël n'introduit pas d'éléments religieux dans la définition de son caractère juif mais crée un espace public dans lequel  le groupe majoritaire juif peut exprimer son identité collective, par exemple par le biais de la célébration de fêtes juives, d'événements culturels ou en donnant priorité à l'immigration juive.  Le terme "état juif" a pour but d'exprimer une notion de nation et non pas de religion.

Pour exemple, bien qu'Israël ait instauré le samedi comme jour de repos hebdomadaire conformément à la coutume et à la religion juive, chaque citoyen israélien est en droit de demander à son employeur- et celui-ci à le devoir de répondre favorablement à sa requête- qu'un autre jour de repos hebdomadaire lui soit accordé, en remplacement du samedi, selon  son appartenance religieuse. A titre d'exemple, dans un pays comme la France, l'Allemagne, les Etats Unis et de très nombreux autres pays,  les fêtes nationales continuent d'être fêtées les jours correspondants au calendrier des commémorations catholiques, et le dimanche a été décrété jours hebdomadaire de repos, comme il est commun dans la coutume et la religion chrétienne, ce malgré une routine démocratique et laïque profondément ancrée. 

Le droit des juifs a l'auto-détermination a reçu une reconnaissance internationale durant ces derniers siècles

Le droit des juifs à l'auto-détermination a été reconnu  par la communauté internationale dès le 18eme siècle. En 1799 Napoleon voyait dans les juifs les héritiers légitimes de la Palestine, ayant droit d'y ériger un état. Le second président des Etats-Unis d'Amérique, John Adams, déclarait son désir de voir le peuple juif établissant un état souverain en Judée.

Abraham Lincoln déclarait que le retour du peuple juif dans son foyer national en Palestine était  un rêve noble partagé par de nombreux américains.

En 1917, la déclaration Balfour  fut une première reconnaissance du rêve sioniste de la part d'une grande puissance. Cette reconnaissance fût également encouragée par l'Italie, la France et les Etats-Unis. La déclaration Balfour fût à l'origine de la formation d'une majorité juive en Israel, donnant au peuple juif le droit à l'auto-détermination et à une reconnaissance internationale de ce droit. Le 24 juillet 1922, le mandat britannique est approuvé par la Ligue des Nations qui convenait de ce qui suit:

"Considérant qu'il est ainsi reconnu une connexion historique du peuple juif avec la Palestine et pour ces motifs le droit de reconstituer leur foyer national dans ce pays".

Ainsi, cette aspiration à la création d'un état juif,  est passée d'une politique à une obligation de droit international. Ce principe s'accompagne d'une connaissance internationale jusqu'à aujourd'hui et fût exprimé de nouveau par le président Barak Obama dernièrement, dans son discours du 19 mai 2011.

En résumé,  bien qu'il semble qu'aujourd'hui  la reconnaissance de l'état d'Israël en tant qu'état juif par les palestiniens constitue une pierre d'achoppement entre les parties, on peut voir que dans le passé les palestiniens n'ont pas toujours exprimé cette même opposition. Dans la déclaration d'indépendance palestinienne de 1988, Yasser Arafat se référait, entre autre, à la résolution des Nations Unies 181 (plan de partition) dans laquelle il est stipulé que la Palestine sera partagée en deux états, l'un juif, l'autre arabe.

La tradition juive a depuis des siècles adhéré au principe d'un état juif souverain sur la terre d'Israël et cette aspiration a engendré la création du mouvement sioniste il y a près de 200 ans.

Le peuple juif a depuis toujours aspiré à la création d'un état souverain et indépendant sur la terre d'Israël. La vision selon laquelle le peuple juif pourrait affirmer son identité nationale de façon absolue fût un principe fondamental du peuple juif tout au long de ses années de persécutions et de diaspora.

L'aspiration à la création d'un état juif en Israel, qui a été encouragée par les innombrables pogroms et les persécutions dont le peuple juif fût victime, est né essentiellement de la foi selon laquelle le peuple juif pourrait exister de façon pleine et entière uniquement dans le cadre d'un état juif indépendant.

Le philosophe Jean Jacques Rousseau décrivait déjà en 1762:

"ll me semble que nous ne parviendront jamais à comprendre ce que les Juifs disent jusqu'à ce qu'ils aient un Etat libre, des écoles et des universités dans lesquelles ils seront capables de s'exprimer librement et sans danger. Seulement alors ce moment nous serons en mesure de savoir ce qu'ils ont à dire".

Il y a de très nombreux pays se définissent selon une religion en particulier

Il ne faut pas voir dans l'exemple israélien le seul exemple d'état nation basé sur une religion.

La ligue arabe est une organisation regroupant 22 états arabes (dont la Palestine considérée par cette organisation comme un état). Le principal dénominateur commun  de ces pays en tant que "pays arabes" est la langue arabe parlée par leurs concitoyens, et de la même façon, il existe deux pays dont le nom indique leur appartenance nationale: l'Arabie Saoudite, et les Emirats Arabes Unis.

Même si l'appartenance à la nation arabe ne coïncide pas dans tous les cas avec la religion musulmane, on peut noter que dans 17 pays de la ligue arabe, sur 22 pays, vivent plus de 90% de musulmans. Il existe 4 pays dont le nom exprime l'identité nationale religieuse: la République Islamique d'Afghanistan, la République Islamique d'Iran, la République Islamique du Pakistan et la République Islamique de Mauritanie.  D'autre part, les constitutions de la Jordanie, de l'Egypte, de la Malaisie, du Sultanat d'Oman, du Koweït et de pays de majorité musulmane, indiquent que l'Islam est la religion officielle de leur pays.

Ce phénomène n'existe pas uniquement dans les pays arabes. Les constitutions du Danemark et de la Norvège indiquent que la chrétienté évangélique luthérienne est la religion officielle de ces pays. En Grande Bretagne, la reine est "garante de la foi chrétienne anglicane".

Israël n'est donc absolument pas le seul exemple d'état nation basé sur une religion.

Le droit des minorités dans l'état juif

Bien que la population d'Israel soit à majorité juive, le pays a depuis toujours de fortes valeurs démocratiques coïncidant avec les valeurs juives.

Dans la Déclaration d'Indépendance de l'état d'Israël il est écrit:

"Dans l'Etat d'Israël existera une égalité de droits politiques et sociaux pour tous les citoyens, sans condition de religion, d'origine ou de sexe".

La cour suprême d' Israël a donné une interprétation très large du principe d'égalité,  faisant de ce principe- le respect de l'individu et sa liberté- un fondement de la loi.

Le Président de la cour suprême, Aaron Barak avait à l'époque rendu une décision ferme dans la fameuse  "décision Kadan":

"Le véritable test quand au principe d'égalité se vérifie dans le rapport avec les minorités: religieuses, nationales ou autres. Si le principe d'égalité envers les minorités n'est pas appliqué, il n'y a pas de démocratie, même envers la majorité".

La reconnaissance de l'Etat d'Israël en tant qu'état juif revêt une importance particulière en particulier au regard des tentatives de déni du lien historique entre le peuple juif et la terre d'Israël

Nous sommes témoins de nombreuses tentatives de la part de dirigeants arabes et palestiniens en particulier, d'ignorer qu'il existe un lien historique entre le peuple juif et la terre d'Israël. Pour exemple, la publication du ministère de l'information palestinien en novembre 2010 dans laquelle il était soutenu que le mur des lamentations, haut lieu du judaïsme, dernier souvenir du temple de Jérusalem, est en fait une partie de la mosquée Al Aqsa et que le peuple juif ne devrait donc lui conférer aucun attachement.

De la même façon, est mise en cause la légitimité du droit du peuple juif à un état juif en tant qu'expression de son droit naturel à l'auto-détermination.

La reconnaissance de l'état d'Israël en tant qu'état juif constitue une garantie pour la paix régionale

Alors que des éléments extrémistes dans la région, notamment l'Iran et le Hezbollah, appellent à la destruction d'Israël, Israël est confortée dans sa volonté d'obtenir, dans tout agreement conclu avec les palestiniens, une reconnaissance de son droit fondamental à exister en tant qu'état juif.

Il revient donc à la communauté internationale de reconnaître l'état juif en tant que tel et d'encourager la reconnaissance de cet état juif parallèlement à la reconnaissance du droit des palestiniens à l'autodétermination suivant le principe encouragé par Israël de "deux nations  pour deux peuples".